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Quelles sont mes responsabilités sur internet ?

par Roxana Nuta, le 18 Juillet 2016 |  0 Commentaire

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Un responsable de traitement a des droits et des obligations :

  • L’obligation de collecter loyalement les données et de respecter un certain nombre de règles qui vont s’appliquer à la mise en place des fichiers ;
  • Respecter le principe de proportionnalité et faire attention de ne pas aller trop loin avec la mise en place d’un fichier ;
  • L’obligation de définir une durée de conservation des données car il est interdit de conserver les données ad vitam æternam ;
  • Sécuriser et assurer la confidentialité des données.

Le site internet est une œuvre multimédia qualifiée juridiquement d’œuvre complexe, car la protection de cette œuvre fait appel à des règles juridiques différentes selon ce qu’on veut protéger. Un travail de réflexion s’impose pour protéger de manière efficace son patrimoine informationnel, car il n’y a pas de règles juridiques strictes en matière de protection d‘un site internet.

La charte graphique, les photos et le contenu d’un site sont protégés par le droit d’auteur. Les logos et le nom de domaine sont protèges par le droit des marques.

 La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) fournit des informations et des recommandations pour comprendre vos obligations, maitriser vos données et faire valoir vos droits.

Mais en cas d’infraction pénale ou de dommages sur le plan civil, comment déterminer les responsabilités sur internet ? Sites communautaires, grandes plateformes, réseaux sociaux, enchères en ligne, etc. En tant que directeur de la publication ou hébergeur de contenus, les mêmes niveaux de responsabilité ne sont pas engagés.

Avant de porter plainte en tant que personne physique, il est possible d'exiger la modération d’un commentaire sur un blog, demander à l'administrateur de groupe d’exclure un membre, le bloquer ou solliciter Google pour retirer certaines informations/photos d’internet (charte du droit à l’oubli numérique).

La loi n'apporte pas beaucoup de réponses et la jurisprudence est très fluctuante. L’analyse se fait au cas par cas. Est-ce que l'activité du site se limite à un rôle d'hébergeur ou est-ce que le site va plus loin en étant responsable de la direction de la publication ? La réponse  dépend du contenu en question mais Il y a une forme d’insécurité juridique sur ce sujet, lorsque qu'en tant qu'éditeur la possibilité est laissée aux internautes de publier du contenu. Alors, il faut arbitrer le niveau de liberté donné aux internautes pour s’exprimer car on peut engager sa responsabilité !

Par contre, en cas d' infraction civile (ou pénale), le premier visé est l’éditeur du service de communication auprès du public : qui engage en premier lieu sa responsabilité sur le contenu et les actions commises sur son site y compris par des tiers. Ensuite, l’auteur si il est identifié ... Et enfin, les éventuels prestataires techniques (hébergeur de données et fournisseur d’accès internet).

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